La Cour Suprême a jugé mardi que la police sont obligatoirement tenus de s'inscrire SAPIN quand Un SAPIN est un document important car il définit le processus de la justice pénale en mouvement C'est seulement après le SAPIN est enregistré dans le poste de police que la police enquête de suivi de l'affaireQuelqu'un qui sait à propos de la commission d'une infraction déterminée, y compris les officiers de police, peut déposer un SAPIN.
Lorsque des informations sur la commission d'une infraction déterminée est administré par voie orale, la police doit l'écrire.
La personne donnant des informations ou faire une plainte a le droit d'exiger que les informations enregistrées par la police d'être lu pour lui ou elle. Une fois que les informations ont été enregistrées par la police, il doit être signé par la personne qui donne l'information.
