Le Contrat de vente (Inde) - Juridique - Modèles d'Accords, de Contrats et Formulaires

Un Contrat de Vente, comme un acte de Vente, est utilisé pour documenter une transaction de plus de cinq cents dollars entre un acheteur et un vendeur Il détaille les informations importantes telles que la date et le lieu de l'achat, le prix d'achat, mode de paiement, l'expédition et la livraison des arrangements, et plus encore Un Contrat de Vente NE peut pas être utilisé pour acheter ou vendre un bien immobilier

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