La division de la propriété située dans l'Inde, fait par le tribunal néerlandais en cas de procédure de divorce

Le droit général de l'IndeEst

La procédure doit être effectuée dans le pays où le bien immobilier est situé Pls être informé du fait que j'ai seulement cité de la position de la loi générale que j'apprécie donc consulter un avocat pour obtenir des conseils précis